Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 1.1 - Règlement sur la communication de renseignements entre organismes municipaux responsables de l’évaluation
Article 10
Versions de la disposition
10. Tout organisme doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements qui lui sont communiqués en vertu du présent règlement. Il ne peut les communiquer à un tiers.
En vig.: 2022-06-16
10. Tout organisme doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements qui lui sont communiqués en vertu du présent règlement. Il ne peut les communiquer à un tiers.
